Au quatrième trimestre 2014, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,47. Sur un an, il est stable (+0,1%). Son évolution annuelle est quasi nulle depuis le premier trimestre 2014.
Rappelons que c'est l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a instauré l'indice des loyers commerciaux (ILC).
L'article 9 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, précise quels indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.
