Attestations fiscales et sociales : accès aux marchés publics en période de redressement judiciaire

Le Code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de soumissionner, sous certaines conditions, à des marchés publics, tout en garantissant au pouvoir adjudicateur un minimum de sécurité. C’est pourquoi deux périodes sont distinguées. Pendant la période d’observation prévue par la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise n’est souvent pas à jour de ses cotisations sociales et fiscales. La délivrance d’une attestation de régularité au sens de l’article 46-12° du Code des marchés publics n’est donc pas possible. Par conséquent, pendant cette période d’observation, l’entreprise ne peut accéder aux marchés publics. En revanche, lorsque le plan de redressement judiciaire est approuvé par le tribunal de commerce, il engage l’entreprise à l’apurement de ses dettes, notamment sociales et fiscales. Pourront alors lui être délivrés les certificats nécessaires qui lui permettront de soumissionner à des marchés publics.