A l'occasion d'un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires effectués par le titulaire d'un marché de rénovation d'un lycée, le tribunal administratif de Lille a soulevé d'office la nullité du marché - et donc rejeté la demande. Décision que la cour d'appel de Douai a ensuite confirmé, au motif que l'une des pièces du marché comportait une disposition contraire à l'article 81 du Code des marchés publics. Le phasage prévisionnel des travaux, établi par le titulaire et signé par le maître d'ouvrage public, prévoyait en effet un commencement des travaux antérieur à la conclusion et à la notification du marché. Or l'article 81 du Code précise bien que « les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 euros H.T. sont notifiés avant tout commencement d'exécution ». La cour d'appel, bien qu'ayant relevé que l'acte d'engagement prévoyait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, confirme donc la nullité du marché.
Erreur de droit, estime le Conseil d'Etat : il fallait pour trancher se pencher sur la clause listant les documents constitutifs du marché. En effet en l'espèce, un article du cahier des charges énumérait par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles. Or dans la catégorie « documents particuliers », l'acte d'engagement venait en première position, tandis que le calendrier prévisionnel des travaux n'apparaissait qu'en troisième position. Le marché n'était donc pas nul, puisqu'en cas de contradiction entre deux documents contractuels, priorité doit être donné au document du rang le plus élevé, et donc dans ce cas précis, à l'acte d'engagement, qui était - lui - bien conforme à l'article 81 du Code des marchés publics.
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