Le permis de construire d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut-il être délivré dès l'obtention de cette autorisation ou faut-il attendre la purge du recours devant la commission nationale () ?
Le permis de construire (PC) peut être délivré dès que l'autorisation est accordée par la CDAC (art. L425-7 du code de l'urbanisme). L'arrêté accordant le PC doit alors préciser au demandeur qu'en cas de recours formé devant la commission nationale (CNAC), le projet ne pourra être mis en œuvre avant que celle-ci ne se soit prononcée. Le seul recours ayant un effet suspensif sur la mise en œuvre du PC est celui qui est formé devant la CNAC : le porteur de projet pourra donc exécuter les travaux, même si la décision de la CNAC confirmant l'autorisation fait par la suite l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
Q. d'Olivier Dussopt, n° 49195 (JOAN du 12/05/09, p. 4441)
R. du ministère du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation (JOAN du 27/10/09, p. 10179)
