APPELS D'OFFRES Une qualification contractuellement obligatoire ?

Les entreprises qualifiées se plaignent souvent de voir, à l'issue de certains appels d'offres, la commission retenir une entreprise non qualifiée. L'irritation est encore plus vive lorsque l'avis d'appel d'offres faisait expressément référence à une qualification professionnelle précise. Jusqu'à présent, on a considéré que la production d'une qualification professionnelle, en matière de marchés publics, était un élément de nature à éclairer le choix de la commission d'appel d'offres, mais ne pouvait constituer une condition sine qua non d'accès au marché (la qualification « amiante », désormais obligatoire, constituant l'exception ponctuelle qui confirme la règle). Cette position de principe était d'autant plus affirmée que les entreprises non qualifiées sont bien plus nombreuses que les qualifiées. Et que certaines qualifications professionnelles françaises sont réservées aux entreprises françaises : rendre obligatoire la détention de telles qualifications dans un règlement d'appel d'offres pourrait désavantager les entreprises des autres Etats de l'Union européenne, contrairement aux engagements communautaires de la France. C'est peut-être cette vision des choses que Conseil d'Etat a commencé à faire évoluer. Par une décision du 10 février 1997 (société Revillon, no 169309), il a annulé un marché public de travaux routiers au motif que la commission d'appel d'offres avait commis une erreur de droit en attribuant le marché à une entreprise qui, dépourvue du certificat de qualification visé, s'était simplement prévalue de ses moyens en personnel et matériel. Or, le règlement d'appel d'offres demandait aux entreprises soumissionnaires d'attester qu'elles possédaient « les identifications FNTP requises ou références équivalentes » (dans les autres systèmes nationaux de qualification). Le Conseil d'Etat a estimé que cette formulation excluait la possibilité de la « troisième voie » pourtant empruntée par l'entreprise attributaire, à savoir : prétendre satisfaire aux identifications professionnelles manquantes par la présentation de ses capacités en personnel et matériel.