« La loi du 4 février 1995 est en panne. De nombreuses dispositions sont restées sans effet : plusieurs fonds n'ont pas été dotés ou ont été mal employés et des textes d'application restent inexistants. Partant de ce constat, le gouvernement a donc décidé de fixer de nouveaux principes sur lesquels la révision de la LOADT (1) sera fondée », a notamment déclaré Lionel Jospin le lendemain du CIADT (2) qui s'est tenu le 15 décembre à Matignon, en présence de Dominique Voynet (ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement) et de la plupart des membres du gouvernement. Véritable épine dorsale de la loi du 4 février 1995, le schéma national d'aménagement et de développement du territoire, dont le projet avait été approuvé le 10 avril dernier par le CIADT d'Auch (Gers) passe aux oubliettes, ainsi d'ailleurs que les schémas sectoriels prévus par la « Loi Pasqua » (enseignement supérieur et recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunications et organisation sanitaire). Ils sont remplacés par « des principes prescriptifs et par des schémas de services collectifs », pour reprendre le jargon d'aujourd'hui.
En clair, cela veut dire que deux schémas intermodaux de transport (marchandises, d'un côté, personnes, de l'autre) remplaceront les cinq schémas sectoriels précédents. En outre, deux schémas nouveaux devraient voir le jour : l'un pour l'énergie, l'autre pour les espaces naturels et les risques.
Percée des « pays » et des agglomérations
Dominique Voynet explique ce changement radical en expliquant qu'« une bonne planification territoriale doit partir du besoin social et non de l'offre », et en précisant notamment que « la priorité sera donnée, par exemple, au mode ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées ».
Le Premier ministre et Dominique Voynet, qui regrettent que la « loi Pasqua » n'ait pas assez tenu compte du contexte européen et des dimensions écologiques du développement, souhaitent privilégier la percée des agglomérations et des « pays » (voir encadré). « Ces véritables espaces de projets constitués autour d'une "charte de territoire" devraient pouvoir être intégrés à la dynamique des contrats de plan Etat-régions », remarque le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. La mission qui vient d'être confiée à l'ancien ministre Jacques Chérèque vise, à l'évidence, à réfléchir à un renforcement de la planification territoriale et au meilleur moyen - sur le plan financier notamment - de favoriser l'émergence d'agglomérations et de « territoires pertinents », pour reprendre l'expression chère à Jean-Louis Guigou, le nouveau « patron » de la Datar (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale).
Refonte des instruments financiers
Troisième et dernier grand volet des décisions prises à l'occasion de ce Comité interministériel non décentralisé : la refonte des instruments financiers mis en place par la « loi Pasqua ».
Le gouvernement Jospin porte un jugement très mitigé, pour ne pas dire plus, sur le fonctionnement et la gestion de ces différents fonds dont la vocation première était - et demeure - de corriger les disparités régionales. La Datar est donc chargée de réfléchir à une révision du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), afin qu'il soit mieux à même d'aider des projets innovants et créateurs d'emplois.
Le FITTVN (fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables), qui a disposé de plus de 7 milliards de francs en trois ans, devra tenir compte de la « nouvelle donne » en matière de transports et jouer davantage la carte de l'intermodalité que jusqu'à présent.
Henri Martre, inspecteur général de l'armement, a été chargé de réfléchir à l'avenir du FPTA (fonds de péréquation des transports aériens) qui, est-il nécessaire de le rappeler, permet le maintien ou la création de lignes aériennes intérieures d'intérêt pour l'aménagement du territoire, au moyen de subventions, aux compagnies susceptibles de les desservir. Actuellement, ce fonds concerne 33 liaisons, dont 9 à l'outre-mer.
Enfin, la dotation - 200 millions de francs en 1998 - du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) constitue l'une des principales mesures concrètes (voir encadré) de ce CIADT faussement non ambitieux. Dans la mesure notamment où le tandem Jospin-Voynet appelle de ses voeux une relance de la dynamique de l'aménagement du territoire par d'autres moyens qu'une « loi Pasqua » même révisée.
(1) Loi d'orientation et d'aménagement du territoire, cette loi révisée devant être présentée au Parlement au printemps prochain. (2) Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
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Lionel Jospin et Dominique Voynet appellent de leurs voeux une relance de la dynamique de l'aménagement du territoire.
