Il y a des réunions interministérielles dont on retient la date. Le CIADT (Comité interministériel d’aménagement et de développement des territoires) de décembre 2003 avait relancé la politique française de grandes infrastructures. Celui d’octobre 2005 (baptisé CIACT entre-temps pour « Compétitivité des territoires ») donnait le coup d’envoi aux pôles de compétitivité. Celui du 6 mars sonne le glas des contrats de Plan Etat-Région (CPER) et définit de nouvelles règles de contractualisation. L’incertitude est levée. La 4e génération des contrats de Plan débutée en 2000 s’éteindra à la date prévue du 31 décembre 2006, malgré un retard d’exécution de deux ou trois ans selon une mission parlementaire de juin 2005.
La génération suivante se calera sur l’Europe, au budget programmé sur 2007-2013. Mais pour achever la génération actuelle dans les délais, l’Etat mettra la main à la poche : 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), dont 300 millions pour la route et 200 millions pour les autres modes.
Clôture de 2000-2006. Pour la route, « 863 millions d’euros seront affectés cette année aux CPER », résume le ministre des Transports, Dominique Perben, notant que cette dotation est « la plus élevée de la période 2000-2006 ». En effet, 563 millions étaient prévus dans la loi de Finances initiale 2006 et au budget de l’AFITF. Les 300 millions de plus permettront « de lancer tous les chantiers correspondant à des projets techniquement prêts », explique Patrice Parisé, directeur général des Routes. Mais si les CPER se terminent fin 2006, il se veut rassurant : « La loi de décentralisation du 13 août 2004 nous permet de lancer, en 2007 et 2008, les chantiers qui ne seront pas prêts cette année. »
Pour les autres modes de transports, 200 millions seront ajoutés aux 480 millions décidés par le CIACT d’octobre 2005. Ainsi, 680 millions pour 2006 permettront aux infrastructures fluviales, ferrées et maritimes, de décoller leur niveau d’exécution au sein des CPER. Il plafonne à 65 %. Au 31 décembre 2006, à la clôture des CPER, l’Etat aura atteint un taux de mise en place de ses crédits de 80,8 %.
Les nouvelles règles.Pour la période 2007-2013, l’Etat va donc engager les négociations sur les nouveaux « contrats de projets Etat-région ». Ils porteront sur les transports massifiés, excluant les routes. Ils pourront associer, sur un projet, des collectivités locales autres que la région. Les préfets de région devront remettre, pour le 21 avril prochain, un diagnostic territorial servant de base de négociation avec les collectivités. La négociation formelle aura lieu au cours du 3e trimestre pour une signature des contrats de projets fin 2006. La DIACT (Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) assurera la coordination.
Les projets cofinancés concerneront le ferroviaire, le fluvial, les ports et le transport combiné et devront s’appliquer aux « déplacements interurbains de voyageurs, aux déplacements de la vie quotidienne dans les régions métropolitaines et au transport de fret ». Les grandes opérations décidées lors du CIADT de décembre 2003 feront aussi l’objet d’une contractualisation par projet. Les routes sortant des CPER, leur financement se cale sur la nouvelle organisation du réseau routier national. La règle est désormais le « décroisement des financements » : l’Etat financera seul les 12 000 km de nationales qui lui restent. Les investissements suivront un programme de développement et de modernisation d’itinéraire (PDMI) « dont l’élaboration va commencer dans les prochaines semaines », explique Patrice Parisé. « Début 2007, la direction générale des routes pourra arrêter son programme national en liaison avec la DIACT », estime-t-il. Si des collectivités veulent accélérer un PDMI, elles pourront participer au financement à travers un contrat d’itinéraire.
