Le décret no82-809 du 22 septembre 1982 dispose que, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les « projets industriels » (énumérées dans l'annexe I du décret no 95-149 du 6 février 1995, publié dans le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 24 février 1995), « afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché ».
Il s'ensuit que les communes situées dans des zones de déclin industriel sont, à ce titre, éligibles aux aides des fonds structurels communautaires, alors qu'elles ne peuvent pas décider d'accorder ce type d'aide nationale à l'immobilier d'entreprise, si elles ne sont pas également éligibles à la PAT-industrie.
Saisi par Alex Türk, sénateur du Nord, de cette absence d'harmonisation et de complémentarité entre les soutiens communautaires et les aides nationales, le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Dominique Voynet, vient d'apporter quelques précisions sur les négociations en cours à ce sujet (« Journal officiel », débats Sénat, 11 septembre 1997, p. 2362).
Extension triplement encadrée
Le ministre rappelle d'abord la compétence de principe de la Commission européenne en matière de contrôle des aides aux entreprises, au regard du respect des règles de saine concurrence. Dominique Voynet reconnaît ensuite l'existence de difficultés engendrées par le zonage précité. En conséquence, « les autorités françaises ont notifié un nouveau projet de décret, permettant aux collectivités d'octroyer des rabais en dehors des zones PAT-industrie ». Le ministre a cependant précisé (voir le cahier « Textes officiels » de ce numéro) que le projet de dispositif élargi, encore en cours de négociation à Bruxelles, comportait une triple limitation :
les aides nationales à l'immobilier d'entreprise accordées en-dehors des zones PAT-industrie devraient l'être dans des zones éligibles à la PAT pour des « projets tertiaires » (ces zones sont énumérées dans l'annexe II du décret précité du 6 février 1995) ;
seules des PME pourraient être bénéficiaires de cette aide ;
l'aide serait plafonnée à un montant de 900 000 francs par entreprise.
Par conséquent, ces dispositions sont d'une portée limitée, mais vont dans le sens d'une meilleure articulation avec les soutiens communautaires possibles pour des zones non couvertes par la PAT pour les « projets industriels ».
