Au vu du retard pris dans la signature des contrats de ville permettant l’application du taux réduit de TVA sur les opérations portant sur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et de la date butoir de signature de ces contrats fixée au 30 juin 2015, quelles mesures sont envisagées pour rendre effectif le bénéfice du taux réduit de TVA ?
Pour l’application du taux réduit de TVA, la loi Lamy du 21 février 2014 substitue les quelque 1 300 QPV aux 500 zones urbaines sensibles (ZUS) jusqu’ici concernées par la mesure. Le bénéfice de ce taux réduit de TVA est normalement effectif dès la signature du contrat de ville. Néanmoins, en raison du nombre de conventions restant à signer et de l’urgence à construire vite des logements dans ces zones, il est prévu, pour l’année 2015, qu’un simple contrat cadre, ou protocole de préfiguration, présentant les grandes orientations stratégiques, suffise pour bénéficier du taux réduit de TVA. Mais, à compter de 2016, un contrat de ville en bonne et due forme sera nécessaire pour l’application de ce taux réduit de TVA.
Q. de Philippe Bies, n° 75788 (JOAN du 10/03/2015, p. 1601)
R. du ministère du Budget (JO Sénat du 24/03/2015 p. 2197)
