Contexte
L'exposé des motifs de cette proposition de loi fait état de l'augmentation continue du coût du logement au cours des deux dernières décennies, accentuée en 2023 par l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) de 3,5 % entre juillet 2022 et juillet 2023 et par l'augmentation des charges locatives pour les logements collectifs en lien avec l'augmentation des prix de l'énergie.
La proposition de loi vise à instaurer des mesures d'urgence pour aider les locataires à faire face à l'augmentation du coût du logement.
Apports
La proposition de loi compte six articles.
L'article 1 fixe l'IRL à - 10 % en zones tendues (au sens de la loi dite ALUR du 24 mars 2014) et à 3,5 % sur le reste du territoire, pour une période comprise entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2025. Cette perte de recettes pour les bailleurs sociaux est compensée par une majoration des subventions de l'État à due concurrence à travers le Fonds national des aides à la pierre.
L'article 2 vise à faire bénéficier aux logements collectifs des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité. L'article 3 entend revaloriser le montant du forfait charges de l'aide personnalisée au logement (APL) de 50 % à compter du 1er avril 2023.
L'article 4 prévoit d'interdire le concours de la force publique dans le cadre de procédures d'expulsion lorsque les personnes visées n'ont pas reçu de proposition de relogement adaptée à leurs besoins et capacités, et ne sont pas en mesure d'accéder à un logement par leurs propres moyens.
L'article 5 concerne les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz, leur interdisant d'une part de procéder à des interruptions de fourniture d'énergie dans les résidences principales (y compris en cas de non-paiement de factures ou de résiliation de contrat) et d'autre part de procéder à des réductions de puissance ne garantissant pas des « conditions convenables d'existence ».
L'article 6 prévoit que la charge pour l'État sera compensée à due concurrence par la revalorisation du taux de l'impôt sur la fortune immobilière.
Amendements adoptés
La proposition de loi n'a pas encore été débattue en séance publique. Aucun amendement n'a donc pour l'heure été adopté.
Étapes
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
