MAITRE D'OUVRAGE LA PROBLEMATIQUE. Le montant du marché estimé par la collectivité territoriale étant compris entre 90 000 et 200 000 euros HT, j'ai recours à la mise en concurrence simplifiée pour procéder à sa passation. Au vu des quatre offres qui ont été faites après la mise en concurrence, puis-je engager les négociations avec un seul candidat sans entacher la légalité de la passation ?
PREFETLa procédure de mise en concurrence simplifiée introduite par le Nouveau Code des marchés publics est applicable en fonction du seuil des marchés que vous rappelez justement (à noter que le seuil maximal est légèrement différent pour les marchés de l'Etat : 130 000 euros HT). Vous soulevez deux problèmes. Le premier porte sur le point de savoir si je pourrais, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les lois de décentralisation, déférer au juge administratif un contrat négocié avec un seul candidat. Je vous répondrai oui, d'une manière générale, car tous les marchés publics passés par les collectivités territoriales doivent être transmis aux services préfectoraux avant leur notification au titulaire et sont soumis au contrôle de légalité. Ceux passés selon la nouvelle procédure ne font pas figure d'exception. Ce contrôle a pour objectif de vérifier que la passation du marché ne contrevient pas aux règles essentielles et aux principes fondamentaux du droit de la commande publique. Dès lors que la légalité d'un acte semble en cause, les services préfectoraux peuvent soit adresser une lettre d'observation à la collectivité, soit engager un contentieux et le déférer au juge administratif, seul compétent pour décider l'éventuelle illégalité et en tirer les conséquences. Votre second problème concerne la validité juridique d'une négociation avec un seul candidat. Cette question étant nouvelle, il semble utile de demander au juge son avis.
MAITRE D'OUVRAGE En mise en concurrence simplifiée, faut-il impérativement négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre ?
JUGE ADMINISTRATIF Cette question est particulièrement intéressante et met en lumière l'une des contradictions rédactionnelles de la nouvelle réglementation. L'article 32 du Code des marchés publics, qui définit cette procédure spécifique, précise que le choix du titulaire du marché suit une négociation avec « plusieurs » candidats. L'article 57, qui en décrit le déroulement, précise quant à lui, que la personne responsable du marché qui conduit les négociations peut les engager avec « le ou les » candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Le code semble donc permettre que la négociation ne concerne pas obligatoirement et impérativement tous les candidats ayant remis une offre. Toutefois, au moins trois candidats doivent avoir été admis à présenter une offre, ce qui est votre cas puisque vous en avez reçu quatre. Les conditions initiales de mise en concurrence ne doivent pas être substantiellement modifiées. De plus, la motivation du choix de « l'offre la plus intéressante » et les conditions de négociation seront contrôlées par la commission d'appel d'offres, le préfet et nous-mêmes. Cette solution ne doit pas, en effet, méconnaître l'égalité de traitement entre les candidats.
