QUESTION Une SCI achète des immeubles et des terrains contigus, dans le but de réaliser une importante opération de construction immobilière. L'un des immeubles est donné à bail à une société qui, se plaignant des troubles anormaux de voisinage dus aux travaux de construction, assigne le bailleur en trouble de voisinage, pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux.
Un locataire peut-il assigner en trouble de voisinage le maître de l'ouvrage qui réalise les travaux et qui est aussi son bailleur ?
REPONSE Non. La Cour de cassation considère que l'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière, ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
COMMENTAIRE Cette décision est très importante et rappelle le principe du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. Dès lors qu'un bailleur réalise des travaux, son locataire ne peut agir contre lui que sur le fondement du bail. La troisième chambre civile maintient dans cette décision une jurisprudence précédente (Civ3 14 mai 1997 bull n 105).
