Qui ?
Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit
Les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.
Bailleur
Les bailleurs de logements achevés depuis plus de deux ans - dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer- peuvent aussi désormais bénéficier de ce crédit d'impôt.
Quoi ?
Pour le photovoltaïque, l'éolien, l'hydraulique et la biomasse
Les équipements de production d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable bénéficiant du crédit d'impôt au titre de l'acquisition sont:
- les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646
- les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
Où ?
Installés dans les logements anciens et neufs
Le crédit s'applique aux équipements de production d'énergie mentionnés ci-dessus :
-Payés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
-Intégrés à un logement acquis neuf entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012;
-Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012.
Combien ?
50%
Dans ce cas, le crédit est égal à 50 % du montant des équipements mentionnés.
Plafonnées
Pour un même logement que les PROPRIETAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS A TITRE GRATUIT affectent à leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge et est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les PROPRIETAIRES BAILLEURS, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 €, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Comment ?
Reporter le montant TTC hors main d'oeuvre
Il faut reporter le montant TTC hors main d'oeuvre dans la déclaration d'impôts au chapitre "charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Si des aides ont été perçues, elles doivent être déduites du montant pris en compte.
Joindre les factures avec les caractéristiques
Aussi, les factures des artisans, mentionnant les caractéristiques et performances du matériel, doivent être jointes.
