Qui ?
Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuitpeuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.
Bailleur
Les bailleurs de logements achevés depuis plus de deux ans - dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer- peuvent aussi désormais bénéficier de ce crédit d’impôt.
Quoi ?
Pour les systèmes de régulation, de limitation et de télégestion
Dans une maison individuelle
La liste des appareils de régulation de chauffage, installés dans une maison individuelle, bénéficiant du crédit d’impôt au titre de l’acquisition est la suivante:
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
- systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Dans un immeuble collectif
Outre les systèmes énumérés ci-dessus, la liste des appareils de régulation de chauffage, installés dans un immeuble collectif, bénéficiant du crédit d’impôts au titre de l’acquisition est la suivante:
- matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
- systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
- compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Où ?
Intégrés dans les logements anciens
Dans le cas de l’acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés ci-dessus Le crédit s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Combien ?
De 25% à 40% des montants
Dans ce cas, le crédit est égal à 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés. Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
Plafonnés
Pour un même logement que les PROPRIETAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS A TITRE GRATUIT affectent à leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge et est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les PROPRIETAIRES BAILLEURS, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 €, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Comment ?
Reporter le montant TTC hors main d'oeuvre
Il faut reporter le montant TTC hors main d'oeuvre dans la déclaration d'impôts au chapitre "charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Si des aides ont été perçues, elles doivent être déduites du montant pris en compte.
Joindre les factures avec les caractéristiques
Aussi, les factures des artisans, mentionnant les caractéristiques et performances du matériel, doivent être jointes.
