Ce texte définit les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique, à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-2 du Code de l'urbanisme (cliquez ici).
Le décret s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
Pour consulter le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 du 30 mai 2011, cliquez ici
