La fin de l'année 2009 a été fertile avec notamment l'entrée en vigueur des CCAG PI (Prestations intellectuelles), MI (marchés industriels) et TIC (techniques de l'information et de la communication) ainsi que du référé contractuel. Le début d'année prochaine n'en sera pas moins animé.
Nouvelle étape en matière de dématérialisation !
A partir du 1er janvier, le pouvoir adjudicateur sera tenu :
- de publier l'Avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur (le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats),
- de recevoir par voie électronique pour les achats de fourniture de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats.
De plus, l'acheteur pourra imposer la transmission des candidatures et offres par voie électronique d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.
A paraître : une série d'arrêtés vont être publiés dans les prochains jours concernant notamment la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la dématérialisation du certificat de cessibilité, ainsi que la signature électronique.
Baisse des seuils
Le 1er janvier prochain, les seuils des procédures européennes de passation des marchés publics vont être modifiés, ceci afin de respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics devraient être les suivants :
- 387 000 euros HT au lieu de 412 000 euros, en ce qui concerne les marchés des opérateurs de réseaux;
- 4 850 000 euros HT au lieu de 5 150 000 euros, pour les marchés de travaux;
- 125 000 euros HT au lieu de 133 000 euros, pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat;
- 193 000 euros HT au lieu de 206 000 euros, pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales.
Réduction des délais de paiement
Au 1er janvier 2010, le délai global de paiement des collectivités territoriales passera de 40 jours actuellement à 35 jours.
CCAG travaux
La cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux entre en vigueur le 1er janvier 2010. C'est la "bible" des acteurs de la construction, non seulement maître de l'ouvrage et entrepreneur, mais également maître d'œuvre et conducteur de travaux, qui vient d'être réformée. Ce texte de référence pour tout marché public de travaux s'applique tant aux marchés de travaux de génie civil qu'à ceux de travaux de bâtiment.
Ce texte s'applique aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Son application n'est donc pas obligatoire. Il reste toutefois possible de prévoir de déroger à certaines de ces stipulations en indiquant dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
A venir prochainement
Et c'est sans oublier la prochaine parution du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, du vade-mecum en matière de dématérialisation des marchés publics, et du décret d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics.
