La séance du 20 septembre aura été conclusive : par un accord signé après une nuit de négociations, les partenaires sociaux ont réformé la formation professionnelle. L'accord crée le droit individuel à la formation (DIF). Il permet à tout salarié, sous contrat à durée indéterminée, de bénéficier d'un droit annuel de 20 heures minimum, cumulable sur six ans. Les actions de formation entreprises dans le cadre du DIF pourront être suivies pendant ou en dehors du temps de travail, selon les dispositions prises au niveau de la branche professionnelle ou de l'entreprise. Bien qu'à l'initiative du salarié, le DIF doit emporter l'adhésion de l'entreprise. Il peut s'agir d'actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou visant à obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la branche. Les frais de formation, d'accompagnement, de transport, de repas sont à la charge de l'entreprise.
Un passeport de formation
En dehors des actions de formation dites d'adaptation, les formations liées au développement des compétences, relevant du plan de l'entreprise, pourront être effectuées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, avec l'accord formel du salarié.
Pour toutes les formations effectuées en dehors du temps de travail, les salariés percevront une allocation correspondant à 50 % de leur rémunération nette. Cette allocation s'impute sur la participation de l'entreprise.
Autre grande nouveauté : la création d'un contrat de professionnalisation à destination des jeunes et des demandeurs d'emplois. Ce contrat remplace les actuels contrats en alternance (qualification, adaptation, orientation). Il sera conclu sur une période allant de six à douze mois minimum. Les jeunes de moins de 26 ans percevront une rémunération allant de 55 % à 70 % du SMIC, selon qu'ils ont moins ou plus de 21 ans. Les plus de 26 ans toucheront une rémunération qui « ne pourra être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les conventions collectives ». Les salariés disposeront à l'avenir d'un passeport formation retraçant leur cursus de formation initiale, leurs actions de formation continue, les certifications atteintes... Ils bénéficieront également, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Côté financement, la contribution des entreprises employant au minimum 10 salariés passera, à compter du 1er janvier 2004, de 1,5 à 1,6 % de la masse salariale. La part servant à financer le contrat individuel de formation (CIF) est portée à 0,20 %. Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, leur contribution passera à 0,40 % de la masse salariale au 1er janvier 2004 puis à 0,55 % l'année suivante. Un taux de contribution que les entreprises artisanales du BTP ont déjà dépassé.
Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent maintenant être étendues par les pouvoirs publics. Elles doivent surtout être reprises dans le cadre d'un projet de loi que le ministre des Affaires sociales, François Fillon, doit présenter cet automne.
