Les dernières mobilisations (voir notre article ci-contre) n'y auront donc rien fait : en deuxième lecture mardi 28 juin, le Sénat a voté conforme (c'est à dire dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale) la proposition de loi UMP sur le handicap qui vise à améliorer les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et a améliorer les exigences de la loi du 11 février 2005.
Ce vote du Sénat rend l'adoption de la loi définitive. Or un article de ce texte a soulevé un tollé parmi les associations de personnes handicapées dont l'Association des paralysés de France (APF). Cet article vise en effet à assouplir l'une des exigences de la loi du 11 février 2005: l'accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l'horizon 2015. Il prévoit en son article 19, la possibilité de "mesures de substitution" en cas d'impossibilité technique du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.
Cas par cas
La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a expliqué qu'il ne s'agissait "à aucun moment, d'exonérer un promoteur de ses obligations" et qu'il "s'agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables".
Pour sa part, Paul Blanc, à l'origine de la proposition de loi et qui quittera le Sénat à la rentrée a également annoncé des aménagements qui seraient décidés « au cas par cas », de façon non anarchique : « Premièrement, les décrets seront pris après avis du Conseil national de la personne handicapée. Deuxièmement, chaque permis de construire ne pourra être accordé qu’après avis favorable conforme de la commission d’accessibilité ».
