La circulaire interministérielle DGUHC du 30 novembre 2007 précise les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles d'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (cliquer ici pour retrouver ce texte). Ces dispositions résultent de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Huit annexes donnent, pour les constructions neuves, toutes les précisions et recommandations de mise en oeuvre des règles d'accessibilité désormais applicables.
Les compléments apportés par la présente circulaire du 20 avril 2009, à savoir les annexes IX et X, consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments existants. D'une part, l'annexe IX explique les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants article R.111-18-8 à R.111-18-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). D'autre part, l'annexe X explique les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.
Textes en vigueur
Une panoplie de textes est d'ores et déjà en vigueur, à savoir :
- loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cliquant ici
- décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en cliquant ici
- décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, en cliquant ici
- arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, en cliquant ici
- arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création en cliquant ici
- arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, en cliquant ici
- arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, en cliquant ici
- arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination en cliquant ici
- arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, en cliquant ici
Retrouvez la circulaire n°2009/8 du ministère du Logement dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5506 du 5 juin 2009
Pour en savoir plus :
Retrouvez les trois guides officiels Le Moniteur consacrés à l'accessibilité illustrés par des schémas du ministère du logement et de la Ville, en cliquant ici
