Enfin. 48 heures après sa présentation en Conseil des ministres le 25 septembre (notre article), un an après le comité interministériel qui entérinait l'abandon de l'objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (notre article) et deux ans après la commande d'un rapport sur le sujet à la sénatrice Claire-Lise Campion qui avait conduit à ce constat (nos articles ici et là) l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 "relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", qui crée les fameux "agendas d'accessibilité programmée" ou Ad'AP, est parue au Journal Officiel du 27 septembre. Elle s'accompagne d'un rapport au président de la République expliquant les grands traits du texte.
C'est donc très officiellement qu'« à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. » Avant le 1er octobre 2015, les exploitants d'ERP devront donc obligatoirement déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux qu'ils s'engagent à réaliser et leur montant. Ensuite, les ERP auront, sauf dérogations (voir focus), 3 ans pour se mettre aux normes.
Les sanctions encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP : "L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 (du code de la construction et de l'habitation ndlr) est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas." Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 (45.000 € d'amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans) sont de nouveau applicables.
Le montant des amendes servira à alimenter un "fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle", créé par l'article 4 de l'ordonnance.
Une série de décrets à paraître viendront préciser notamment les normes simplifiées applicables pour la mise en accessibilité des établissements.
