Du cabinet médical en passant par la boulangerie ou le café de quartier, de très nombreux établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Alors même qu'ils constituent les lieux du quotidien, fréquentés par de nombreuses personnes âgées ou dépendantes. Pour accélérer leur mise en conformité, le Gouvernement a instauré un fonds territorial spécifique. Le décret paru au Journal officiel le 28 octobre 2023 en précise les modalités.
Sont éligibles les entreprises (y compris micro) de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de CA (ou 43 M€ de bilan), créées avant le 20 septembre 2023. A jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette aide peut couvrir l'acquisition d'équipements de mise en accessibilité, les travaux de mise en accessibilité et les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage afférentes. Les subventions sont plafonnées à hauteur de 50 % du montant des dépenses éligibles, et à 20 000 euros pour les équipements et travaux, et 500 euros pour l'ingénierie et la maîtrise d'ouvrage. Chaque ERP ne pourra recevoir plus de 20 500 € d'aide. Une avance de 30 % est prévue dans le décret.
300 M€ sur cinq ans
Les demandes seront possibles dans les prochains jours sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP). Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des PME, et Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées, effectueront ce mardi 31 octobre un déplacement dans le XVIIe arrondissement de Paris pour officialiser l'ouverture du guichet du Fonds accessibilité. Ce fonds sera doté de 300 M€ sur cinq ans. Les travaux dans les ERP de 5e catégorie liés à l'accueil des Jeux paralympiques en 2024 seront prioritaires.
