Le décret du 22 avril 2010 apporte plusieurs modifications aux dispositions applicables en matière de droit au logement opposable (Dalo). L' est modifié afin de faire partir le délai de trois mois imparti à la commission de médiation pour rendre son avis, à compter du jour du dépôt du dossier, et non plus de la délivrance de l'AR du dossier. Le décret permet dorénavant aux associations de défense des personnes en situation d'exclusion de bénéficier, sous certaines conditions, de l'agrément délivré par le préfet afin d'assister les demandeurs de logement social devant la commission et d'aider ceux qui ont été reconnus prioritaires à introduire un recours devant la juridiction administrative.
Décret du 22/04/10 relatif au droit au logement opposable, n° 2010-398 (JO du 24/04/10, p. 7506)
