Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société de transports lance une procédure d’alerte pour danger grave et imminent. Il saisit l’inspection du travail. Cette dernière décide que le recours à la procédure d’alerte pour danger grave et imminent est maintenu pour une des séries de bus. Après plusieurs contrôles, l’inspection du travail lève ses réserves. Plusieurs conducteurs refusent de reprendre leur service en invoquant leur droit de retrait. Estimant ce refus injustifié, l’employeur opère une retenue sur leur salaire.
Question
L’employeur a-t-il ainsi opéré une sanction pécuniaire interdite et pénalement sanctionnée ?
Réponse Non. Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire. Peu importe qu’il reste à la disposition de l’employeur.
Commentaire Cet arrêt précise que l’employeur n’est pas tenu de saisir le juge avant de sanctionner un salarié quand il estime qu’il a utilisé son droit de retrait à mauvais escient. Dans ce dossier, la retenue sur salaire ne saurait s’analyser en sanction pécuniaire prohibée : elle est liée à l’absence de fourniture de travail.
