Le gouvernement a décidé d ’abroger le "décret Karrer",qui date de 1997,établissant les critères de détermination du mieux-disant dans les appels d ’offres de services, notamment d’architecture et d’ingénierie, au sujet duquel un avis motivé avait été envoyé par la Commission européenne reprochant la mauvaise transposition de la directive en la matière (BEM du 16avril 2001,p.7), suivi par un recours devant la Cour de justice européenne.Les principaux différends entre Bruxelles et Rome sont:la confusion existant entre les conditions requises pour l ’adjudication de contrats et celles préalables pour la sélection des prestateurs de services; la possibilité que la commission d ’évaluation des offres introduise des critères ultérieurs d’adjudication par rapport au contenu de l ’appel d’offres.
(Bulletin Européen du Moniteur)
