L’attente du décret routier tient en haleine les régions, les départements et les métropoles, après le vote définitif de la loi 3DS, le 9 février. Deux mois après sa promulgation, ce texte organisera le processus qui conduira à la nouvelle vague de décentralisation routière, effective au 1er janvier 2024. L’Etat y affichera le détail des 10 000 km décentralisables, dans son réseau non concédé.
Routes : objectif 2024
Cette publication ouvrira six mois de dialogue au cours desquels les métropoles, les départements et les régions dévoileront leurs intentions. Si deux collectivités veulent la même route, le préfet orchestre une concertation de deux mois, à l’issue de laquelle elles disposeront d’un mois pour délibérer. L’Etat tranchera en cas de désaccord persistant.
Prévue sur huit ans, l’expérimentation du transfert vers les régions entraînera la mise à disposition des équipes des Directions interdépartementales des routes affectées jusqu’alors aux tronçons concernés. Le calcul des compensations se présente sous un jour favorable aux collectivités, à en croire le ministère : « Nous prendrons pour base la moyenne des investissements des trois dernières années, caractérisées par une augmentation des efforts de l’Etat », souligne le cabinet de la ministre de la Cohésion des territoires.
Le long des voies ouvertes à la circulation publique, le nouveau texte précise le régime de protection des arbres d’alignement mis en place par la loi Biodiversité de 2016 : le respect de cette disposition relève de l’autorité du préfet de département. Le représentant de l’Etat informe les maires de tous les projets d’abattage et veille à leur compensation à proximité et dans des délais raisonnables. La présentation d’études phytosanitaires conditionne les dérogations motivées par la santé des arbres.
Extension du domaine des ORT
La précision et la recherche de la bonne échelle, dans la conduite des politiques publiques locales, se déclinent dans plusieurs dispositions relatives aux opérations de revitalisation des territoires (ORT) instituées par la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Ces procédures peuvent encadrer des concessions d’aménagement dédiées à la revitalisation commerciale, pour faciliter l’intervention d’opérateurs tant en centre-ville que dans les périphéries.
Pour ces dernières, les ORT peuvent désormais cibler la densification et la diversification fonctionnelle des quartiers pavillonnaires. La loi autorise la concomitance de plusieurs ORT dans les intercommunalités polycentriques. Enfin, elle permet aux établissements publics fonciers d’intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, pour contribuer à l’ingénierie de ces opérations.
Les éoliennes choisies
La volonté de déminer les conflits liés aux projets éoliens se traduit dans les nouveaux pouvoirs des communes et intercommunalités, dans l’urbanisme règlementaire : les plans locaux d’urbanisme peuvent définir les espaces dans lesquels ces installations se conformeront avec leurs exigences patrimoniales, paysagères et environnementales.
Une procédure de modification simplifiée accompagne cette disposition, sans dispenser les collectivités du passage par l’enquête publique : « La loi réaffirme le rôle du maire en même temps que la nécessité du dialogue sur lequel repose l’acceptabilité des projets », commente le cabinet de Jacqueline Gourault.
Subtilités aquatiques
Des arbitrages subtils entremêlent parfois les dimensions juridique et psychologique, comme en témoigne la délicate question de la compétence en eau et assainissement : la loi posait jusqu’ici le principe de la disparition des syndicats intra-communautaires, sauf quand les intercommunalités en décidaient autrement. Désormais, la pérennité de ces syndicats s’impose, sauf quand la communauté décide de leur suppression.
« Cette reformulation rassure les élus qui pouvaient craindre la politique du fait accompli », décryptent les exégètes ministériels.
