Contexte
La députée rappelle l'inaccessibilité croissante de l'accès au logement en France, les prix immobiliers ayant augmenté de 150 % dans les vingt dernières années.
Face à cette hausse des prix logements multifactorielle, il est proposé d'agir sur la demande, en particulier étrangère.
Le montant des investissements directs immobiliers a en effet quadruplé depuis le début des années 2000. À Paris, les non-résidents détiendraient dans certains des quartiers les plus touristiques plus de 20 % de la surface de logement disponible. Ces investissements sont le fait d'expatriés ou d'étrangers, et constituent des pied-à-terre ou sont mis à la location, c'est-à-dire qu'ils sont peu habités durant l'année ou qu'ils représentent un investissement locatif pour des personnes vivant ailleurs.
La députée cite à son appui le précédent récent de la législation canadienne sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui depuis le 1er janvier 2023 interdit l'achat de biens immobiliers aux non-résidents, précisément pour lutter contre la spéculation immobilière.
Apports
L'article unique de cette proposition de loi propose de compléter la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du Code de la construction et de l'habitation par un article L. 271-7, aux termes duquel la signature d'un acte de vente d'une propriété immobilière serait subordonnée à la vérification de la résidence fiscale en France de l'acquéreur, en visant prioritairement les investissements locatifs ou de type « pied-à-terre » (c'est-à-dire inoccupés pour une large partie de l'année).
Le même article prévoit que ce dispositif concerne des zones de plus de 50 000 habitants, afin de circonstancier cette restriction aux zones urbaines les plus tendues, et à la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2026, afin de pouvoir procéder à l'évaluation de ce dispositif avant une éventuelle prorogation.
L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est également complété par une référence au code de la construction et de l'habitation.
Etapes
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques.
