Madame X signe une promesse de vente avec Monsieur Z portant sur un lot dont elle est propriétaire dans une maison d’habitation. Le notaire procède à la purge du droit de préemption envers les locataires des deux appartements composant ce lot, en application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Un des locataires notifie son intention d’acquérir. Monsieur Z l’assigne pour voir déclarer l’exercice du droit de préemption abusif. Monsieur Z allègue que l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne s’applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier. En l’espèce, le bailleur vendait son lot et la totalité de celui-ci, sans le diviser en lots distincts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui avait constaté qu’après division de la maison d’habitation en deux lots par acte notarié, Madame X la vendait pour la première fois et qu’en conséquence le droit de préemption était ouvert aux locataires des deux appartements constituant le lot.
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