Consulter l'arrêté du 13 avril 2012
Lire aussi : "Feu vert pour la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner"
Urbanisme : un nouveau modèle pour la déclaration d'intention d'aliéner
Un arrêté du 13 avril 2012 fixant le nouveau modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme est paru au Journal officiel du 4 mai. Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner, afin de purger le droit de préemption.
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Date de réponse 13/10/2025
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