A l'issue d'une quarantaine d'amendements déposés lors de l'examen en commission, le texte adopté s'articule autour de quatre axes :
1) Intégrer les risques dans les documents existants
Sans créer de nouveaux documents de planification, les sénateurs proposent d'intégrer la prise en compte des risques littoraux au sein des documents existants (schémas directeurs de prévision des crues ; plans de gestion des risques d'inondation ; plans de prévention des risques d'inondation) ;
2) Affirmer la suprématie de la prévention des risques sur le droit de l'urbanisme
Pour la première fois, le principe de la protection des vies humaines face aux risques est présenté comme un objectif du droit de l'urbanisme. La carte du risque et la carte de l'occupation des sols devront coïncider : les maires disposeront d'un an pour mettre en conformité stricte les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) , obligation qui sera étendue aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale. Autre nouveauté : la délivrance de permis tacites serait interdite dans les zones, délimitées par PPR, soumises à des risques particulièrement graves. Le texte adopté donne au préfet tous les leviers pour faire respecter cette nouvelle hiérarchie : d'une part, pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé ; et, d'autre part, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an.
3) Diffuser la culture du risque en sensibilisant les populations
Concrètement, les sénateurs proposent d'étendre l'obligation faite aux communes d'adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu'un PPR est prescrit sur leur territoire afin de sensibiliser les populations.
4) Renforcer la gestion des digues
Pour clarifier le régime de propriété des digues, le texte envisage un transfert de propriété publique, « sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime ». En cas de carence d'entretien, le transfert pourra avoir lieu, gratuitement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à l'issue d'une phase expérimentale de six mois. Prenant l'exemple des Pays-Bas, la proposition de loi propose de rendre obligatoire, tous les six ans, un rapport d'évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer. Il devra servir de base aux plans d'investissement. Enfin, pour appuyer le fonds Barnier, national, les sénateurs proposent un second mécanisme financier, local cette fois : la taxe d'aménagement, opérationnelle à compter du 1er mars 2012, sera ainsi sollicitée.
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