Habilité par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 à légiférer par voie d’ordonnances pour faciliter les opérations de construction, le ministre délégué chargé de la Ville, François Lamy, a présenté deux ordonnances en conseil des ministres le 18 décembre qui permettront de mettre en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Plan d’investissement pour le logement (PIL) en mars dernier.
La première concerne le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement. « Elle permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement (jusqu’à 100 % dans les zones tendues) », indique le gouvernement.
La seconde porte sur l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme. Elle permettra la création du géoportail national de l’urbanisme, site ouvert aux citoyens et à l’ensemble des acteurs du secteur, leur donnant un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d’utilité publique …), à partir d’une point d’entrée unique et dans un format directement exploitable. La communication au conseil des ministres indique que dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme.
Reste attendue l’ordonnance portant création d’un statut spécifique pour le logement intermédiaire.
