La loi de finances rectificative pour 2016 est venue remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » parle dispositif « Cosse ancien » depuis respectivement les 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017.
Schématiquement, le dispositif « Cosse ancien » permet aux propriétaires de biens situés dans les seules zones tendues de bénéficier d'un abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 85 % du montant des loyers perçus, dès lorsque leurs logements sont donnés en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (l'ANAH).
La députée Bérengère Poletti, qui est à l'initiative de cette proposition de loi, propose de réviser le zonage des habitations éligibles et d'étendre le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales (quine sont par déf i nition pas caractérisées par une tension locative) pour trois raisons majeures.
D'une part, le dispositif précédent « Borloo ancien » permettait aux propriétaires de biens situés dans des zones rurales mais en périphérie des zones urbaines tendues, de bénéficier de ce régime fiscal de faveur. D'autre part, l'entrée en vigueur précipitée du nouveau dispositif est préjudiciable pour de nombreux propriétaires qui ont investi en zone rurale en comptant sur l'application dudit régime de faveur pour amortir leur investissement. Ces derniers se retrouvent en effet en difficulté surtout quand les dossiers de financement ont déjà été validés.
Enfin, le recours à la définition de biens situés en zone tendue creuse davantage le fossé existant entre le développement des zones rurales et des zones urbaines et accentue le sentiment d'exaspération exprimé non seulement parles maires ruraux, les acteurs socio-économiques et toute la population.
Selon la députée, le dispositif « Cosse ancien » est un nouveau bouleversement qui peut (et doit) être corrigé par l'extension du zonage au bénéfice des zones rurales.
C'est pour ces raisons et en ce sens qu'a été rédigé l'article unique de la proposition de loi lequel a reçu, de la part des intervenants en zones rurales comme de ceux représentant les zones urbaines un accueil favorable auprès de l'opinion.
À noter : à défaut d'avoir constitué une commission spéciale dans les délais prévus parle Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour rappel, le dispositif « Cosse ancien » a été adopté par voie d'amendement gouvernemental en séance publique sans examen préalable parla commission des finances.
Proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, n° 202, enregistrée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
