Environnement
L'autorisation environnementale unique devient obligatoire
Depuis le 1er mars, les porteurs de projets soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau) peuvent bénéficier d’une procédure d’autorisation environnementale unique. Au 1er juillet, elle devient la norme, puisqu'il n'est plus possible d'utiliser les procédures antérieures.
Pour mémoire, jusqu’à douze procédures peuvent être intégrées et instruites simultanément par ce biais, l'objectif restant de diminuer les délais d'autorisation, en réduisant le plus souvent possible l’instruction des demandes à 9 mois, contre 12 à 15 mois auparavant. Expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, ce dispositif a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation publique. Sa généralisation à l’ensemble du territoire a été officialisée par trois textes publiés au "JO" du 27 janvier dernier : une ordonnance qui fixe le cadre, un décret en Conseil d’Etat en détaillant les modalités, et un décret simple fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation et les règles relatives à son instruction.
Textes concernés :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Autorisation environnementale unique : les détails enfin au « JO »"
Règles d'urbanisme
Simplification et sécurisation des projets : le Code de l'urbanisme mis à jour
Applicable au 1er juillet, un arrêté actualise le Code de l'urbanisme pour intégrer les dernières mesures de simplification et les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis 2015 (loi LCAP, textes sur l'autorisation environnementale...). Le texte inscrit notamment à l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme l'obligation, issue de la loi LCAP, de mentionner le nom de l'architecte auteur du projet sur le panneau d'affichage installé sur le terrain, mais aussi celle de préciser la date d'affichage de l'autorisation en mairie sur ce même panneau. Objectif : sécuriser les projets et limiter les recours des tiers, qui seront ainsi empêchés de contester le permis au motif que le point de départ du délai de recours est incertain, au-delà du délai classique de deux mois.
Ce nouveau texte porte également la mesure de simplification consistant à réduire le nombre d'exemplaires à fournir de certaines pièces pour le dépôt d'un dossier de déclaration préalable. La mise à jour intègre aussi les entrées en vigueur du décret du 5 janvier 2016 portant la durée de validité des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans, et du décret du 26 janvier 2017 instaurant l'autorisation environnementale unique. Enfin, l'arrêté tient compte de la nouvelle numérotation issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1er du Code de l'urbanisme.
Texte concerné :
POUR EN SAVOIR PLUS :
Développement économique
La réforme du zonage de revitalisation rurale entre en vigueur
Au 1er juillet, la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale est revue pour intégrer la réforme portée par la loi de finances pour 2015. La procédure de classement a en effet évolué depuis cette loi : le zonage se fait au niveau du périmètre intercommunal – et non plus communal. De plus, seuls deux critères doivent désormais être réunis : une densité de population inférieure ou égale 63 habitants/km² et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros. Au 1er juillet 2017, 14861 communes seront ainsi classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2020 (soit 4% de plus qu'auparavant). Ce classement sera ensuite remis à jour tous les six ans. Pour mémoire, les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent prétendre à des exonérations fiscales temporaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés pour la création ou la reprise d'activité, exonération des charges patronales…). Objectif : favoriser le développement local et les embauches dans ces zones.
Texte concerné :
