Faits :
Une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) accorde le 18 mai 2011 à une SNC l’autorisation de créer un ensemble commercial. La décision fait l’objet d’avis publiés les 31 mai et 1er juin suivants dans des journaux de la presse régionale, lesquels mentionnent par erreur la mauvaise commune comme lieu d’affichage de la décision. Un recours est formé les 13 et 15 juillet contre la décision de la CDAC devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Cette dernière refuse le 10 novembre d’accorder l’autorisation sollicitée. Un recours est intenté devant le Conseil d’État.
Décision :
La Haute juridiction annule la décision de la CNAC en considérant que le recours devant cette commission était irrecevable en raison de sa tardiveté.
