«La France ne sera pas au rendez-vous de 2015 », constate le rapport remis le 26 février dernier par la sénatrice Claire-Lise Campion, présidente de la commission de concertation qui a posé les jalons des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devait s’étaler sur dix ans. La nouvelle loi tire les conclusions de l’inertie de nombreux maîtres d’ouvrage et autorités organisatrices des transports.
1. Un test de crédibilité
Soixante heures de réunions animées par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, ont précisé les contours du nouvel outil. Deux sous-groupes se sont réparti le travail, d’une part sur les établissements recevant du public (ERP), d’autre part sur les infrastructures et matériels de transports publics. Ces deux domaines concernent les professionnels de l’aménagement, surtout pour la conception et la mise en œuvre des cheminements extérieurs et d’une signalétique adaptée. Les associations de personnes handicapées voient dans les Ad’AP un test de crédibilité pour l’État : plusieurs d’entre elles « ont clairement signifié qu’elles ne faisaient plus guère confiance aux acteurs chargés de préparer, de voter et d’appliquer les textes juridiques en matière d’accessibilité », constate le rapport. En rupture avec la tradition normative française, le texte privilégie l’obligation de résultats sur celle de moyens.
2. Programmation obligatoire
Principale différence entre les propositions du rapport et la nouvelle loi approuvée définitivement le 26 juin dernier, les Ad’AP ne relèvent plus d’une démarche volontaire des maîtres d’ouvrage. Ils s’imposeront à ces derniers, sous peine de sanctions, dans les douze mois suivant la publication des ordonnances qui préciseront la procédure les Ad’AP, attendues pour fin juillet, début août. En revanche, les parlementaires ont souhaité assouplir certains délais de mise en conformité : les ERP seuls pourront étaler leur agenda sur six ans. Mais, dès la fin de la première année, les maîtres d’ouvrage qui resteraient inertes s’exposeraient à des sanctions.
3. Voiries : obligations communales
Dans le domaine des infrastructures de transport caractérisé par la multiplicité des acteurs, les Ad’AP renforcent les obligations qui s’imposaient déjà aux acteurs des schémas directeurs d’accessibilité (SDA). La loi identifie désormais l’autorité responsable des transports (AOT) comme chef de file de ces schémas, rebaptisés « SDA Ad’AP ». Le rapport Campion souligne néanmoins une difficulté : l’AOT n’a généralement pas la compétence pour intervenir sur la voirie, maillon clé de l’accessibilité. La nouvelle réglementation répond par des obligations d’aménagement faites aux communes de plus de 500 habitants desservies par les transports publics, autour des points d’arrêt. Les amendes prélevées sur les contrevenants aux Ad’AP financeront les investissements nécessaires.
