– soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun;
– soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global (et non plus d’un déficit foncier imputable sans limitation sur ce même revenu).
Ce régime concerne donc les dépenses engagées par les nus-propriétaires pour de grosses réparations de gros murs et de voûtes, rétablissement de poutres, couvertures… (). Celles-ci sont déductibles de son impôt sur le revenu à condition que le démembrement de propriété de l’immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement: neveu/nièce, cousin(e), oncle/tante ou grand-oncle/grand-tante. L’option ainsi faite par le contribuable est irrévocable. La présente instruction commente ce dispositif (article 2° quater du II de l').
Référence : Instruction du 16 octobre 2009 sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou donation, n° 5 B-27-09 (BOI n° 91 du 27 octobre 2009)
