Le maire d’une commune signe en 2004 une convention en vue d’aménager le quartier de la gare avec la société en nom collectif (SNC) G, aux droits de laquelle vient une autre SNC. Un requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision de signer cette convention. Par un arrêt du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, annule la décision de signer la convention d'aménagement et enjoint à la commune de saisir le juge du contrat afin qu’il en prononce la nullité, s’il ne pouvait obtenir l’annulation de la convention de manière amiable. Le bénéficiaire de la convention a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi.
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que la demande du requérant tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de signer cette convention n’était pas tardive dès lors que cette décision n’avait pas fait elle-même l’objet d'une mesure de publicité. Il juge ensuite que la conclusion de ces conventions est soumise à des procédures de mise en concurrence, et qu’en l’absence d’une telle mise en concurrence, la convention signée est nulle. Enfin, la Haute Juridiction rejette le motif tiré de la sécurité juridique, pour écarter l’annulation de la convention, en statuant qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie d’écarter cette sanction.
Référence : Conseil d’Etat, 7e et 2e sous-sect. réunies, 18 novembre 2011, SNC E c/M. A, n° 342147
