En vue de donner un second souffle à la loi Handicap de 2005 et partant du constat que nombre d’établissements recevant du public (ERP) ne satisfaisaient toujours pas, à l’échéance du 1er janvier de 2015, au critère d’accessibilité universelle, le gouvernement a créé, par voie d’ordonnance du 26 septembre 2014 une mesure phare, l’agenda d’accessibilité programmée » ou Ad’ap (voir Opé. Immo. n° 71/72, janvier-février 2015, p. 6). L’État a souhaité que les premiers efforts engagés ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Ainsi, une circulaire adressée aux préfets et aux ministères vient clarifier la feuille de route des Ad’ap pour les ERP dont l’État est propriétaire ou occupant. Un document de programmation pluriannuelle exposera la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments. Son signataire s’engagera à réaliser les travaux sur trois, six ou neuf ans maximum. Le plan d’action devra s’apprécier sous le prisme d’une bonne gestion des finances publiques. Aucun objectif chiffré n’est fixé. L’idée est d’optimiser des actions de qualité basées notamment sur une réorganisation, voire une fermeture, de certains sites. À l’échelon régional, le préfet de région est le responsable stratégique des ERP des services déconcentrés. Il pourra travailler sur des programmations départementales avec le préfet du département. À l’échelon national, les secrétaires généraux restent compétents pour les administrations centralisées de l’État, ainsi que les ministères de la Défense ou de la Justice. Enfin, deux dates clés sont à retenir dans le calendrier : au 1er juillet 2015, les préfets de région devront avoir remis leur projet d’Ad’ap global à l’échelon national, et au 27 septembre 2015, tous les Ad’ap devront être déposés. Pas à pas, la bonne intention tenant à la non-discrimination des usagers est réaffirmée. Désormais, il ne reste plus à l’État qu’à rendre effectif son exemplarité, et espérer qu’il soit répondu plus rapidement dans l’avenir à ce projet, qu’il n’en a fallu en dix ans pour qu’il y ait une prise de « conscience collective » sur « le regard du handicap ».
Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015
