Un syndicat de copropriétaires n’a pas pour objet l’acquisition de parts de SCI d’un bien immobilier extérieur à la copropriété

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Un domaine constitué autour d’un château médiéval est divisé en trois parties: le château et ses communs, propriété d’une SCI; le vieux village constitué en un syndicat de copropriétaires; un nouveau village. Le syndicat des copropriétaires soumet au vote de deux assemblées générales successives l’acquisition par le syndicat de parts de SCI. Le syndicat soutient que cette acquisition présente un intérêt collectif destiné notamment à permettre aux copropriétaires d’accéder à certains équipements ou de bénéficier de certains aménagements établis sur le terrain de la SCI. Un copropriétaire, M. X., détenteur de parts de la SCI, assigne le syndicat et la SCI en annulation ces décisions. La cour d’appel rejette ces demandes. La Cour de cassation, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, casse la décision de la cour d’appel en jugeant que n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'objet du syndicat des copropriétaires a un périmètre déterminé: «la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes».