OUI. Pour mettre en œuvre la procédure judiciaire d’enquête fiscale, le ministre du Budget doit saisir au préalable la Commission des infractions fiscales (CIF), composée de 12 membres titulaires et de 12 suppléants. Les membres de cette instance non juridictionnelle sont des conseillers d’État et des conseillers maîtres à la Cour des comptes. Le contribuable, objet de la procédure judiciaire initiée sur le fondement de présomptions caractérisées de fraude fiscale, n’est avisé ni de sa saisine ni de son avis. Par conséquent, l’administration ne devrait soumettre à l’avis de la CIF que des dossiers pour lesquels elle détient des indices suffisants obtenus dans le cadre d’investigations administratives (droit de communication, vérification de comptabilité, droit de visite et de saisie ou encore assistance administrative internationale). L’administration doit recueillir l’avis conforme de cette commission pour mettre en œuvre l’enquête judiciaire. Celle-ci pourra alors être confiée à des agents de l’administration fiscale habilités et dotés de prérogatives judiciaires. Selon le ministère de l’Économie, la CIF a rendu 79 avis favorables à l’engagement de poursuites correctionnelles dans le cadre de ce dispositif en 2011. Le plus souvent, la nature des plaintes déposées concerne des présomptions de fraudes patrimoniales (minoration des déclarations d’ensemble des revenus) et professionnelles (distribution de recettes occultes).
Références :
- Art. L228 du livre des procédures fiscales
- Décret du 05/11/10, n° 2010-1324 (JO du 07/11/10, p. 19937)
