Chargée de dresser un bilan en matière de droit de préemption, la section du rapport et des études du Conseil d’État, a formulé des propositions visant principalement à réformer le droit de préemption urbain (DPU). Deux droits de préemption urbain sont ainsi distingués : un DPU renforcé remanié, lié à un "projet certain et réel", et un DPU simple, sans intervention du juge mais intégrant la négociation entre le vendeur et la collectivité.
Il est aussi envisagé d'élargir le DPU aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, d'articuler les différents droits de préemption, d’unifier le contentieux, de réformer la législation sur les fonds de commerce et d’assurer la transparence de l'évaluation faite par les domaines.
Ce rapport devrait être rendu public à la fin du mois de novembre.
Référence : Section du rapport et des études du Conseil d’État
