L’auteur d’une demande de validation de permis de construire peut continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de la réglementation applicable au moment de la première demande lorsqu’il a essuyé un refus de l’administration puis obtenu une annulation de ce refus devant un juge. Cette règle édictée par l’ s’applique-t-elle toutefois à la RT 2012 ? Oui, répond le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement à cette question posée par le sénateur (NI) de la Moselle, Jean-Louis Masson. « Si un permis de construire déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 s'est vu opposer un refus qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c'est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d'annulation. »
Mais rien n’interdit de faire mieux ! « Le demandeur peut cependant, s'il le souhaite, s'engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012, souligne le ministère. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l'État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction. »
Pour consulter la réponse ministérielle du 5 septembre 2013, QE n° 07846, cliquez ici
