Faits :
Un propriétaire consent deux promesses de ventes successives sur le même bien, aucune n’est publiée. Le notaire chargé de régulariser la seconde promesse, conclue au profit d’une commune, est informé de l’existence de la première par l’envoi d’une lettre du bénéficiaire, indiquant sa volonté de régulariser la promesse. Le notaire ne tient pas compte de cette information, la vente avec la commune est donc constatée par acte authentique et publiée. Le bénéficiaire de la première promesse engage une action en responsabilité contre le notaire. La cour d’appel considère que le notaire a commis une faute en régularisant la vente au profit de la commune en méconnaissance des droits antérieurs du bénéficiaire de la première promesse.
Décision :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
