Les travaux de rédaction ont été menés sous l’égide de la commission marchés et du Conseil national de la sous-traitance du bâtiment de la FFB, avec Entreprises générales de France (EGF). A l’arrivée, en ce début 2024, un modèle de contrat de conception-réalisation pour les marchés privés, à télécharger gratuitement.
L’idée est, pour les parties, de se référer à la norme NF P 03-001 portant cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés (dans sa dernière édition, soit 2017 à ce jour) ; et au présent document pour le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Celui-ci prévoit en effet des dérogations à la norme, « notamment pour tenir compte de la spécificité des groupements constitués entre entreprises et maître d’œuvre concepteur », explique le communiqué présentant le modèle. D’après ses auteurs, ce CCAP « réalise la synthèse des pratiques observées chez les professionnels de la construction ».
Voici les principales dispositions prévues:
« - les missions du mandataire du groupement « entreprises/concepteur » vis-à-vis du maître d’ouvrage (désignation d’un chef de projet, tâches d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, répartition des pénalités de retard, procédure de paiement, etc.),
- le choix d’un groupement momentané d’entreprises conjointes,
- la solidarité ou pas du mandataire du groupement vis-à-vis du maître d’ouvrage, même, si en pratique, il sera difficile et peu commercial de soustraire le mandataire à cette responsabilité,
- les missions du concepteur du groupement (conception architecturale et technique de l’ouvrage, gestion des demandes d’urbanisme, etc.),
- les pièces contractuelles avec notamment le cahier des écarts,
- l’échéancier des paiements,
- les délais d’exécution pendant la phase conception et la phase réalisation,
- les modalités de réception et la procédure de décompte final modifiant les articles de la norme Afnor pour y substituer le maître d’ouvrage au maître d’œuvre et le mandataire du groupement à « l’entreprise »,
- les cas de résiliation du contrat,
- la liste des dérogations à la norme Afnor NF P03-001, afin qu’elles soient opposables aux parties. »
Il faudra jongler avec le vocabulaire, puisque le terme « l’entrepreneur » dans la norme NF P 03-001 devra être compris ici comme désignant le groupement de conception-réalisation, et comme visant la ou les entreprise(s) chargée(s) de la réalisation des travaux dans le CCAP.
A venir, un modèle de convention de groupement conception-réalisation
Prochaine étape, pour ces organisations professionnelles, l’élaboration d’un modèle de convention de groupement conception-réalisation. Elles ont en revanche laissé de côté l’idée d’une version marchés publics de leur contrat de conception-réalisation, pour des raisons de complexité et parce qu’en la matière, « le CCAP n’est pas proposé par le groupement de conception-réalisation mais par le maître d’ouvrage [public], même si les entreprises sont parfois invitées à ajouter des commentaires ou modifications aux rédactions proposées ».
