Le fondement de cette décision est l’irrégularité de forme qui entache l’acte de prêt : les procurations octroyées par les emprunteurs, mentionnées dans le corps des actes, ne sont ni annexées à ceux-ci ni déposées aux rangs des minutes du notaire rédacteur, contrairement aux dispositions réglementaires applicables (). Dès lors, il résulte de l’ que ces actes ont la valeur d’écritures privées et ne peuvent pas servir de titre exécutoire permettant l’inscription d’une affectation hypothécaire.
Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de la Cour de cassation car elle intervient, avec six autres arrêts du même jour, dans le cadre d’une affaire pénale en cours « mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs ». La banque ne pourra faire inscrire de sûreté hypothécaire qu’après avoir obtenu une décision de justice constituant un titre exécutoire.
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