Le gouvernement envisage-t-il d'étendre le taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux de bâtiment ?
S'agissant du secteur du bâtiment, la réglementation communautaire autorise déjà - mais à titre provisoire et expérimental - l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien des logements anciens. La France a mis en œuvre cette possibilité depuis 1999 pour certains travaux. La directive 2009/47/CE ouvre la possibilité de pérenniser cette faculté. Le président de la République a émis le souhait, en mars 2009, que l'application du taux réduit soit maintenue au-delà du 31 décembre 2009.
Q. d'André Wojciechowski, n° 46323 (JOAN du 07/04/09, p. 3173)
R. du ministère des Affaires européennes (JOAN du 04/08/09, p. 7649)
