La réforme pour la prévention des dégâts causés aux réseaux se poursuit. Un arrêté du 27 décembre acte la création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement. Ce document réunit toutes les informations nécessaires à sa mise en pratique lors de chantiers à proximité de tout type de réseaux. Il se divise en trois fascicules qui devraient être téléchargeables sous peu sur le site réseaux-et-canalisations. Ce recueil remplace la norme , partie 1, dans l'arrêté du 15 février 2012 à compter du 1er janvier 2017.
Travaux à proximité des réseaux : approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés
Arrêté du 27 décembre 2016
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: DEVP1621258A
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Date de réponse 13/10/2025
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