Un propriétaire a donné en location à un couple une ferme. La ferme a été, en partie détruite par un incendie. Un litige a alors opposé les intéressés devant le tribunal paritaire des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment.
Le couple a reconstruit la ferme sans demander d’autorisation d’urbanisme. Condamné à procéder à la démolition du bien irrégulièrement édifié, le couple a sollicité un permis de construire.
Le propriétaire a contesté le permis de construire obtenu. Le tribunal a annulé le permis, au motif qu'il avait été délivré à la suite de manœuvres du pétitionnaire. Les pétitionnaires ont fait appel. La cour administrative d'appel a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal. Le propriétaire se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État annule l’arrêt. La Haute juridiction rappelle que l'autorité compétente n’a pas à vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire justifiant qu’il est habilité à déposer celle-ci.
Mais le Conseil d’État rappelle également que si le pétitionnaire procède à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur, le permis qui lui est délivré doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu.
Au cas d’espèce, la Haute juridiction relève que le couple a attesté être habilité, alors que leur bail ne leur permettait pas de déposer une telle demande de permis de construire sans l’autorisation du propriétaire. Or, compte tenu du litige les opposant, le couple ne pouvait ignorer l’opposition de ce dernier.
Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections, 6 décembre 2013, , M. H...E..., n° 354703%%/MEDIA:952774%%
