La loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011 (cliquez ici) a enrichi l’arsenal de lutte contre le travail dissimulé. Pour dissuader les entreprises de recourir à des étrangers sans titre de travail, le texte instaure de nouvelles sanctions comme la fermeture de l’entreprise et l’arrêt de l’activité sur les chantiers du BTP. Un décret du 30 novembre 2011 apporte des précisions sur les sanctions applicables aux entreprises contrevenantes et sur les garanties apportées au salarié étranger embauché illégalement.
Fermeture administrative de l’entreprise
L’emploi d’étrangers sans-papiers peut désormais entraîner la fermeture provisoire de l’entreprise par le préfet (à Paris, le préfet de police) pendant trois mois au plus. Pour fixer la durée de la fermeture, il tient compte de la gravité de l’infraction, de son éventuelle répétition, du cumul d’infractions, du nombre de salariés concernés et de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.
La sanction peut en outre s’accompagner
d’une saisie conservatoire du matériel professionnel de l’entreprise contrevenante. Dans ce cas, la décision du préfet précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l’employeur.
Cette décision ne doit entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement.
Arrêt du chantier du BTP
En cas d’activité exercée sur un chantier du BTP, la décision du préfet prend la forme d’un arrêt d’activité sur le site concerné après avis du maître d’ouvrage ou, à défaut, du responsable du chantier. Il appartient alors à ce dernier de prendre les mesures permettant de prévenir tout risque lié à cet arrêt d’activité pour la santé ou la sécurité des salariés présents sur le site concerné et des usagers. La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier.
Refus ou remboursement d’aides
- L’employeur peut aussi se voir refuser, pour une durée maximale de cinq ans, le bénéfice d’aides publiques concernant notamment le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion et le contrat de professionnalisation
s’il a été verbalisé, dans les douze mois de sa demande, pour une infraction constitutive
de travail illégal.
- Il peut aussi être invité à rembourser, en tout ou partie, les aides (appartenant à la même catégorie) dont il a bénéficié dans l’année précédant le procès-verbal.
Exclusion des marchés publics
L’entreprise verbalisée pourra en outre être exclue pour une durée déterminée en fonction de la gravité de l’infraction, de six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics. Une sanction qui vaut aussi pour son responsable légal. Conséquence : interdiction est faite à ce dernier de soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée, ou encore via la création d’une entreprise dont il assurerait la direction de droit ou de fait.
Communication des procès verbaux
Pour faciliter l’application de ces sanctions, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que les différents agents de contrôle (inspecteur du travail, officier de police judiciaire...) communiquent les procès-
verbaux d’infractions constitutives de travail illégal au représentant de l’État dans le département.
Versement des salaires
Le salarié employé illégalement doit recevoir, dans les 30 jours de la verbalisation, paiement des salaires et d’une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. L’employeur doit lui remettre son certificat de travail, ses bulletins de paie et son solde de tout compte. Si l’intéressé est placé en rétention administrative ou qu’il a quitté le territoire français, l’employeur doit régler ces sommes par l’intermédiaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
