Transposition du régime communautaire des contrats de concession de travaux publics

Construction -

L'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics permet d’adapter le droit interne aux dispositions du droit communautaire, notamment à celles de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Le texte, qui modifie les dispositions législatives du régime actuel, fixe le champ d'application des contrats de concession et les modalités de leur passation par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (titre I et II), définit la notion de marché de travaux passés par le concessionnaire de travaux publics, et les modalités de publicité et de mise en concurrence qui leur sont applicables (titre III). Les contrats de concession de travaux publics y sont définis comme des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix. L'ordonnance développe la prise en compte du développement durable dans les contrats de concession des travaux publics et encourage les concessionnaires à recourir à la sous-traitance. Les mesures d'application de ces contrats font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui fixe également le régime applicable aux contrats de concession de travaux publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.