Sous certaines conditions, les parts ou actions d'une société transmise par décès ou entre vifs, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. Pour cela, la transmission des titres doit être réalisée avant le terme de l'engagement collectif de conservation, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans.
Transmission d'entreprise
Les plus lus : Urbanisme
- La préfecture met un coup d’arrêt au projet touristique porté par Tony Parker en Isère
- Paris La Défense, un modèle économique à revoir selon la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
- A Bordeaux, Canopia rafraîchit l’ambiance
- Saint-Denis : des Cathédrales du rail aux temples de la culture
- Le PLU ne peut pas imposer l'utilisation de matériaux biosourcés, mais peut y inciter
- Lyon : le PUP Duvivier termine sa mue
Construction et talents
TEMOIGNAGE : Devenir Directrice d’Agence chez Artelia ? C’est possible !Le témoignage
Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.
Les Editions Le Moniteur
Les services Le Moniteur
La solution en ligne pour bien construire !
KHEOX
Je m’abonne en ligne
Proposé par
L'expertise juridique des Éditions du Moniteur
Moniteur juris
Profitez des meilleurs experts en 1 clic !
Proposé par
Trouvez des fournisseurs du BTP !
Proposé par
Détectez vos opportunités d’affaires
59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
Proposé par
